Décision chambre 2-4

*1DE/06/55/60/09*

LRAR: -SARL VOLK Copies : -TPG -SELARL [Q] PARTNERS en la personne de Me [J] [P] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet

R.G.

: 2026019381

P.C.

: P202601477

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/04/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL VOLK, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 814 568 366) représentée par son gérant M. [V] [Z], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Camille Darres, avocate (C1703), présente. M. [B] [G], [Adresse 3] [Localité 1], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL VOLK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814568366 et exerce une activité de rénovation générale sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2026, puis sur renvoi le 1er avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL VOLK emploie 6 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 079 838,00 euros. * le passif s'élève à 833 388,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 220 662,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [J] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [R] [A], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, déclare être défavorable au vu de l'importance des créances sociales et fiscales,

du manque d'éléments comptables, du manque de trésorerie et des prévisionnels peu crédibles.

Sur ce,

Attendu qu'à l'audience le dirigeant justifie de facturations payées sur février et mars de 70 k€ par mois avec les encaissements correspondants, de devis signés qui permettront de garantir une exploitation bénéficiaire durant la première période d'observation. Que la trésorerie à ce jour est de 25 k€ sur la banque Delubac.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL VOLK

[Adresse 1]

Activité : Rénovation générale.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814568366

Nomme Mme [M] [S], juge commissaire.

Désigne la SELARL [Q] PARTNERS en la personne de Me [J] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 1er octobre 2024, compte tenu de l'ancienneté de l'inscription de privilège de l'Urssaf.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2026 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.