Décision chambre 2-2

*1DE/06/54/34/20*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 09 mars 2026

Chambre 2-2

Société Coopérative agricole à capital variable ARBORICULTEURS DU VAL DE [Localité 1] [Adresse 1]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. [E] [T] demeurant [Adresse 2], président, absent représenté par M. [W] [M], mandataire muni d'un pouvoir, présent, assisté de Me Emmanuel Drai, avocat (P411) ; * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [J], [Adresse 3], et la SELARL AJ UP en la personne de Me [R] [I], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents ; * SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F], [Adresse 5], et la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [K], [Adresse 6], mandataires judiciaires, présents ; M. [A] [C], membre du CSE, présent ; M. [B] [Z], membre du CSE suppléant, présent ; * Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, [Adresse 7] [Localité 2], contrôleur, représentée par Me Louis-Clément Lavergne, avocat (L0132), présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête déposée au greffe le 24 février 2026, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [J], et la SELARL AJ UP en la personne de Me [R] [I] demandent au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.

Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 09 mars 2026 pour être entendus.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs et des explications des parties qu'en l'absence de solutions de cession des titres des sociétés d'exploitation et de la société assortie d'un financement assurant la poursuite de l'activité et faute de perspective de

LRAR: -M. [E] [T] -Société Coopérative agricole à capital variable ARBORICULTEURS DU VAL DE [Localité 1] Copies: -TPG -Parquet

R.G.

: 2026019367

P.C.

: P202503609

présentation d'un plan de sauvegarde pour ladite entité, ils sollicitent la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; * les mandataires judiciaires sont favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire. * le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en redressement judiciaire. * les membres du CSE ne s'opposent pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; * le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Mme [O] [V], substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible la société étant dans l'impossibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ;

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements ;

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport,

Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

Société Coopérative agricole à capital variable ARBORICULTEURS DU VAL DE [Localité 1] [Adresse 8]

Activité : Collecte et vente de pommes et poires, et autres activités de services Inscrite au RCS d'[Localité 3] : 323 839 506

Etablissement(s) - RCS [Localité 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 06 mars 2026.

Modifie la durée de la période d'observation restant à courir et fixe une nouvelle période d'observation de six mois courant à compter du prononcé du présent jugement.

Maintient M. Joseph Wehbi, juge commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [J], et la SELARL AJ UP en la personne de Me [R] [I], en qualité d'administrateurs, avec une mission d'assistance.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F], et la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [K], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/03/2026 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, et M. Jean-Luc Bour, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Patrick Renouard, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.