Décision chambre 2-6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026019279
- Formation
- Chambre 2-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/55/89/17*
Copies : -SAS NECOTRANS HOLDING, elle-même représentée par son président M. [E] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [M] -SELARL BDR ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G.
: 2026019279
P.C.
: P201701690
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 3 avril 2026 Chambre mixte
SAS à associé unique NCT INFORMATIQUE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SAS NECOTRANS HOLDING, elle-même représentée par son président M. [E] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELAFA MJA en la personne de Me [O] [M], [Adresse 3], et la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [R], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs, absents, substitués par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [B], mandataire judiciaire, présente.
Sur requête déposée au greffe le 24 février 2026, les mandataires judiciaires liquidateurs demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mars 2026, puis sur renvoi le 3 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé des dates d'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure d'un an à l'égard de la :
SAS à associé unique NCT INFORMATIQUE
[Adresse 1]
Activité : LE SERVICE INFORMATIQUE - TOUTES ACTIONS POUVANT FACILITER LA VENTE DES SYSTEMES COMME: ETUDES ET CONSEIL EN ORGANISATION NECESSAIRES A L'INTRODUCTION DE SYSTEMES INFORMATIQUES DANS LES ENTREPRISES,
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478174956 Etablissement : RCS Bobigny
Fixe au 3 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [M] [Adresse 3] et la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [R], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026019279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.