Décision chambre 2-5

*1DE/06/55/40/38*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 26 mars 2026 Chambre 2-5

R.G.

: 2026018857

P.C.

: P202401279

Copies : -M. [U] [P] [I]

[S] [T] * SCP [H] en la personne de Me

M. [U] [I] [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [U] [P] [I] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Marie Cadot, avocate (D551). * SCP [H] en la personne de Me [S] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 04 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [U] [I].

Sur requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SCP [H] en la personne de Me [S] [T] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 26 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/02/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de :

M. [U] [I]

[Adresse 1]

Activité : [C] jeux et amusements publics confiserie restauration rapide sur fêtes foraines vente ambulante de tous produits non règlementés notamment prêt-à-porter articles de paris ([C] SDF)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 349677187 Etablissement - RCS La Rochelle

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge commissaire.

Maintient la SCP [H] en la personne de Me [S] [T], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.