Décision chambre 2-6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026018789
- Formation
- Chambre 2-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/55/16/50*
Copies : -M. [I] [X] -SCP BTSG en la personne de Me [O] [T] -Parquet
R.G.
: 2026018789
P.C.
: P202202130
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 20 mars 2026
Chambre 2-6
SAS COWASH [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [I] [X], [Adresse 3], représentant légal, absent. - SCP BTSG en la personne de Me [O] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par son collaboratuer, présent,
Sur requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 20 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi gu'il suit.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS COWASH
[Adresse 5]
Activité : La mise en relation de personnes souhaitant laver et se faire laver leur linge à travers un site internet et une application mobile dédiée movennant la perception d'une commission: la collecte et le traitement des informations concernant ses utilisateurs nécessaires au fonctionnement du service de lavage collaboratif.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819680653
Etablissements : [Adresse 5] (principal)
Fixe au 20 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. [I] Simon, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [T]. [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Signé électroniquement par Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026018789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.