Décision chambre 2-6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026018787
- Formation
- Chambre 2-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/55/89/37*
Copies : -Mme [D] [U] -SCP [X] en la personne de Me [J] [M] -Parquet
R.G.
: 2026018787
P.C.
: P201601568
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 3 avril 2026 Chambre mixte
SARL COMPAGNIE FONCIERE OCCIDENTALE (C F O) [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Mme [D] [U], [Adresse 2], représentante légale, absente. SCP [X] en la personne de Me [J] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [Y], mandataire judiciaire, présente.
Sur requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SCP [X] en la personne de Me [J] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 3 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL COMPAGNIE FONCIERE OCCIDENTALE (C F O)
[Adresse 1]
Activité : ACHAT VENTE ECHANGE OU APPORT EN SOCIETE DE TOUS BIENS IMMEUBLES PROPRIETE ADMINISTRATION ET EXPLOITATION PAR BAIL OU LOCATION DES BIENS IMMOBILIERS APPORTES A LA SOCIETE OU ACQUIS PAR ELLE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 425058567
Fixe au 3 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Maintient la SCP [X] en la personne de Me [J] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, Ms Joël Cosserat, juge, M. Henri Tanniou, Mme Monna Lisa Ugganassistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier Joël Cosserat
La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026018787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.