Décision chambre 2-2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026018668
- Formation
- Chambre 2-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/56/95/55*
Copies : -SARLI ELOKANT, elle-même représentée par son gérant M. [P] [I] -SCP BTSG en la personne de Me [Y] [H] -Parquet
R.G.
: 2026018668
P.C.
: P201601775
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 4 mai 2026
Chambre 2-2
SAS à associé unique EUROBRAILLE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SARL ELOKANT, elle-même représentée par son gérant M. [P] [I], demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent. SCP BTSG en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 04 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des opérations sont toujours en cours de réalisation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure d'un an à l'égard de la :
SAS à associé unique EUROBRAILLE
[Adresse 1]
Activité : COMMERCIALISATION, FABRICATION, DEVELOPPEMENT EN FRANCE ET A L'ETRANGER DE PRODUITS ELECTRONIQUES, INFORMATIQUES, MECANIQUES, COMMERCIALISATION ET ADAPTATION DE PRODUITS POUR PERSONNES HANDICAPEES.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378825863
Fixe au 4 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [G] [D], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Olivier Dubois, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026018668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.