Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026018651
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/56/94/21*
Copies: -M. [L] [S] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026018651
P.C.
: P202000337
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 07 mai 2026 Chambre 2-5
Chambre 2-
SAS ULIXON [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [L] [S] demeurant [Adresse 3], représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [M] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 07 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS ULIXON
[Adresse 5]
Activité : Prise de participation et gestion de ces participations dans toute société de restauration et ou vente à emporter sous enseigne pizza Hu. La fourniture de toutes prestations d'ordre administratif, financier, informatique, technique et de gestion d'entreprise aux sociétés membres du groupe
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811948314
Fixe au 07 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [M] [B], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier,
Mme Dalila Bachtarzi, minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholinge Orésident du délibéré, et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026018651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.