Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026018549
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 455 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1DE/06/55/44/55*
Copies : -M. [N] [A] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026018549
P.C.
: P201502826
Jugement prononcé le mercredi 25 mars 2026 Chambre 2-4
SAS DELTA TECH [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [N] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent. SCP BTSG en la personne de Me [D] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [D] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur sollicite oralement une prorogation de 6 mois, étant dans l'attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête modifiée oralement, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera et prorogera de un an le délai de clôture en statuant ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 1 an à l'égard de la :
SAS DELTA TECH
[Adresse 1]
Nom commercial : DELTA TECH
Activité : achat vente en France ou à l'étranger de tout matériel logiciel et prestation informatique - l'étude le développement la réalisation, l'exploitation et la commercialisation directement ou indirectement de prestations de services informatiques ou d'applications informatiques logicielles ou progicielles - la fourniture de prestations de services d'ingénierie de conseil d'assistance et de formation a toutes formes d'organisation privée ou publique et aux personnes physiques dans le domaine de l'application des technologies de l'information et des applications informatiques logiciels ou progicielles y compris le développement de programmes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 389244641
Fixe au 25 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [D] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026018549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.