Décision chambre 2-6

*1DE/06/57/23/34*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/05/2026 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [T] [B], inspectrice des finances publiques.

Partie défenderesse : SARL SPICE & TEA, (RCS [Localité 1] 832 261 200), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], représentée par son gérant M. [U] [X], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent assisté de Me Aude Tournevac, avocate substituant Me Delphine CHESNEAU-MOUKARZEL, avocate (B555).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27/01/2026 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 12 mars 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 57.466,00 euros soit 39.794,00 euros en droits et 17.672,00 euros de pénalités, correspondant à des pénalités et rappels de TVA et IS de 2020 à 2023. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL SPICE & TEA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832261200. Elle exerce des activités spécialisées de design sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 mai 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été ensuite débattue le 15 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL SPICE & TEA n'emploie aucun salarié, le chiffre d'affaires est inconnu, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 Signif.: -SARL SPICE & TEA prise en la personne de M. [X] [U] Copies: TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [R] -Parquet

R.G.

: 2026011115

P.C.

: P202602062

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant de la SARL SPICE & TEA déclare ne plus avoir d'activité depuis 2024 et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL SPICE & TEA

[Adresse 4]

Nom commercial : [P]

Activité : Toutes prestations de design, Branding, communication visuelle, paysagiste ; toutes prestations de services et de conseils en matière de distribution, ressources humaines,

informatique, management, communication, finance, juridique, marketing, et achats

notamment envers ses filiales et participations directes ou indirectes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832261200

Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 31 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'un avis à tiers détenteur.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 13 novembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/05/2026 où siégeaient :

Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Joël Cosserat, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. David Richier, président, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.