Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025093512
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025093512
ENTRE :
SA GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552062663
Partie demanderesse : assistée de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS - Me Jean-Marc ZANATI, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 419408927
Partie défenderesse : assistée de la SELARL ARMEN - Me Christelle GILLOT-GARNIER, Avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON, Avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 13 octobre 2025, la SA GENERALI IARD a assigné la SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 20 novembre 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 6 mai 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SA GENERALI IARD déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE,
Le conseil de la SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SA GENERALI IARD de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA GENERALI IARD de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025093512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.