Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025082226
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025082226
ENTRE :
La Mutuelle HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 538518473
Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle EMERIAU, Avocat (RPJ042795) et comparant par Me Frédéric Godard, Avocat, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
ET :
SARL [X] exerçant sous l'enseigne SONANCE AUDITION, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 839984135 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 11 septembre 2025, la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE a assigné la SARL [X] exerçant sous l'enseigne SONANCE AUDITION ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 13 novembre 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 6 mai 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
La Mutuelle HARMONIE MUTUELLE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SARL [X] exerçant sous l'enseigne SONANCE AUDITION,
La SARL [X] ne se présente pas ni personne pour elle,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL [X] exerçant sous l'enseigne SONANCE AUDITION et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL [X] exerçant sous l'enseigne SONANCE AUDITION.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025082226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.