Décision chambre 1-10
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025068397
- Formation
- chambre 1-10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/05/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2025068397
ENTRE :
SA NATIXIS [B] MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 306063355
Partie demanderesse : assistée de la SAS DELTA AVOCATS – Me Fernando SILVA, Avocat au barreau de Bordeaux, et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
ET :
1) SAS ALCOH PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 525138335
2) M. [G] [C], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet JEANTET - Me Jean DELAPALME Avocat (T04) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance des 22 et 30 juillet 2025, la SA NATIXIS [B] MANAGEMENT assigne la SAS ALCOH PRODUCTIONS et M. [G] [C].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 28 mai 2026 : * la SA NATIXIS [B] MANAGEMENT se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance à l'encontre de la SAS ALCOH PRODUCTIONS et maintenir sa demande à l'encontre de M. [G] [C].
Le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC à l'encontre de la SAS ALCOH PRODUCTIONS et renverra la cause à l'encontre de M. [G] [C] au 25 juin 2026 pour conclusions en défense.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SA NATIXIS [B] MANAGEMENT de son désistement d'instance à l'encontre de la SAS ALCOH PRODUCTIONS.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC à l'encontre de la SAS ALCOH PRODUCTIONS.
Renvoie la cause à l'encontre de M. [G] [C] à l'audience de mise en état de la chambre 1-10 du 25 juin 2026 à 14h00 pour conclusions en défense.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 mai 2026 où siégeaient : M. Thomas Galloro, juge présidant l'audience, Mme Valérie Magloire et Mme Dominique Potier Bassoulet, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025068397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.