Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/61/52*

LRAR: -SAS TE HOLDING SOLAR, ellemême représentée par sa présidente, la SA TRANSITION EVERGRENN, elle-même représentée par son directeur général, M. [G] [K] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [F] -Parquet

R.G.

: 2025050079

P.C.

: P202502674

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique GROUPE EVERWATT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 981 557 812) représentée par sa présidente, la SAS TE HOLDING SOLAR, elle-même représentée par sa présidente, la SA TRANSITION EVERGRENN, elle-même prise en la personne de son directeur général, M. [G] [K] demeurant [Adresse 1], absent, lui-même représenté par M. [B] [Y], [Adresse 2], directeur général (muni d'un pouvoir), présent, assisté de Me Axel Pivet, avocat (E22). * Mme [M] [I], [Adresse 3], représentante des salariés, présente, assistée de Me Fiodor Rilov, avocat (P157).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique GROUPE EVERWATT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981557812 et exerce une activité de recherche et l'investissement dans le domaine des actifs et infrastructures énergétiques, via notamment la création ou l'acquisition totale ou partielle de sociétés porteuses de projets et la réalisation de toutes opérations relatives au développement et à l'exploitation de tels projets, la réalisation de prestations de services de toute nature en matière technique, administrative, commerciale et financière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS à associé unique GROUPE EVERWATT emploie 12 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 667 871,00 euros. * le passif s'élève à 6 049 394 euros dont 2 058 030 euros exigibles. * l'actif s'élève à 112 582,00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le manque de soutien financier dû aux difficultés financières de la société-mère

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique GROUPE EVERWATT

[Adresse 1]

Activité : La recherche et l'investissement dans le domaine des actifs et infrastructures énergétiques, via notamment la création ou l'acquisition totale ou partielle de sociétés porteuses de projets et la réalisation de toutes opérations relatives au développement et à l'exploitation de tels projets, la réalisation de prestations de services de toute nature en matière technique, administrative, commerciale et financière

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981557812

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/07/2025 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.