Décision chambre 2-3

*1DE/06/41/75/37*

LRAR: -M. [A] [M] nom d'usage [W] Copies : -TPG -SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [O] [J] -Parquet

R.G.

: 2025033552

P.C.

: P202501816

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL MK DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 421 784 240) représentée par son gérant, M. [A] [M] nom d'usage [W] demeurant [Adresse 2] (Israël), absent, comparant par Me Salomé Amsellem, avocate (P51).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL MK DIFFUSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421784240 et exerce une activité de vente de prêt à porter féminin et accessoires, sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL MK DIFFUSION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 288 648,00 euros. * le passif s'élève à 155 599.00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 122 610.00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle suggère la désignation de Me [O] [J] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL MK DIFFUSION

[Adresse 1]

Nom commercial : [X] [L]

Enseigne : [X] [L]

Activité : Vente de prêt à porter féminin et accessoires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 421784240

Etablissements - [Adresse 1] (principal) - RCS Tours - RCS Angers - RCS Pontoise - RCS Bordeaux - RCS Chambéry - RCS Poitiers

Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

Désigne la SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [O] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 13 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.