Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025029536
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 947 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/41/19/42*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2025029536
P.C.
: P202501638 * SELARL ATHENA en la personne
LRAR: -SAS GROUPE QUINTESENS
RHONE ALPES
de Me Camille Steiner -Parquet
Copies :
Jugement prononcé le 29/04/2025
Chambre 2-3
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
La SAS GROUPE QUINTESENS RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 533 833 562) représentée par sa présidente la SAS GROUPE QUINTESENS elle-même représentée par son président, M. [O] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Gilles Grinal, avocat (R026). M. [E] [P], [Adresse 3], secrétaire général, présent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 08 avril 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société GROUPE QUINTESENS RHONE ALPES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533833562 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, conception et commercialisation de tous produits de constitution de patrimoine, retraite ou de défiscalisation ayant comme support l'immobilier, commercialisation de tous produits d'assurance et d'épargne; courtage en assurance; courtage en opération de banque et en service de paiement; activité de marchands de biens, transaction sur immeubles et fonds de commerce pour le compte de tiers, sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS GROUPE QUINTESENS RHONE ALPES emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 2 374 752,00 euros. * le passif s'élève à 316.083 euros dont 311 983.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 762 449,00 euros dont 847,00 euros disponibles. * les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise * les salaires sont payés au jour de la demande * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, il indique que le plan est prêt avec la liste des créanciers.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Le dirigeant souhaite présenter un plan de traitement de sortie de crise, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation.-les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation,
Les salariés sont favorables à la poursuite d'activité.
Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :
SAS GROUPE QUINTESENS RHONE ALPES
[Adresse 1]
Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, conception et commercialisation de tous produits de constitution de patrimoine, retraite ou de défiscalisation ayant comme support l'immobilier, commercialisation de tous produits d'assurance et d'épargne: courtage en assurance: courtage en opération de banque et en service de paiement; activité de marchands de biens, transaction sur immeubles et fonds de commerce pour le compte de tiers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533833562 Etablissement hors ressort : RCS Lyon.
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [L], [Adresse 4], en gualité de mandataire judiciaire, laguelle aura une mission de surveillance.
Fixe la date de cessation des paiements au 08 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoguée devant le tribunal le 17 juin 2025 à 14h15 en chambre du conseil de la chambre 2-4-3, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 avril 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, juge, et M. Patrick Armand. juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossav, juge, et M. Moïse Serero. juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025029536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.