Décision référé prononcé vendredi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : COULAUX Stéphane Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 25/07/2025

PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025029298 26/06/2025

ENTRE :

1) SAS HARMEZ, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Dijon 478798390

2) Société TYSYLA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 844168500

Parties demanderesses : comparant par Me Stéphane COULAUX membre de la SELARL COULAUX-MARICOT-GEORGNTA (CMG LEGAL), Avocat (K192)

ET :

1) SAS HOLDING BAYERN, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Nancy 509334405

2) SAS CAR AVENUE BAYERN [Localité 1], anciennement dénommée SAVY [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS Chaumont 429063944

3) SAS CAR AVENUE BAYERN [Localité 2], anciennement dénommée SAVY [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 5] - RCS Troyes 706980216

Parties défenderesses : comparant par Me Victor NAHON, Avocat (E1859) substituant Me Gaétan DI MARTINO membre de la SELAS DI MARTINO AVOCATS, Avocat au Barreau de Strasbourg

Pour les motifs énoncés en leurs assignations introductives d'instance en date des 16 et 29 avril 2025, signifiées à personnes habilitées, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les sociétés HARMEZ et TYSYLA nous demandent de :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Vu les articles 145, 699, 700 du code de procédure civile,

DESIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira au Juge de nommer qui aura notamment pour mission de :

Se faire communiquer et prendre connaissance de toute documentation, interroger tous tiers, qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission

Entendre les parties en leurs explications et observations ainsi que tous sachants à l'occasion des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise

Trancher uniquement les points de désaccord notifiés par la société HOLDING BAYERN le 14 novembre 2024 sur les projets de Bilan 1 - 2023 (SAVY [Localité 1]) et de Bilan 2 2023 (SAVY [Localité 2]) qui subsistent après les acceptations partielles notifiées par les sociétés HARMEZ et TYSYLA le 22 novembre 2024 puis le 10 février 2025

Faire toutes observations utiles au règlement des points de désaccord

Arrêter le Bilan 1 2023 (SAVY [Localité 1]) et le Bilan 2 2023 (SAVY [Localité 2]) en faisant application des principes, règles et méthodes indiqués dans le protocole d'accord de cession, ses annexes et l'avenant du 23 décembre 2023.

RAPPELER que l'expert a la faculté de s'adjoindre pour avis tous sapiteurs de son choix dans une spécialité différente de la sienne ;

DIRE que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DIRE que l'expert définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

A l'audience du 26 juin 2025,

Le conseil des sociétés HOLDING BAYERN, CAR AVENUE BAYERN [Localité 1] et CAR AVENUE BAYERN [Localité 2] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les pièces versées aux débats,

notamment le protocole en date du 22 décembre 2023 conclu entre les parties, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

ORDONNER la mesure d'expertise sollicitée par les sociétés HARMEZ et TYSYLA sauf en ce qu'elle tend à limiter la mission de l'expert aux « points de désaccords notifiés par la société HOLDING BAYERN le 14 novembre 2024 sur les projets de Bilan 1 - 2023 (SAYY [Localité 1]) et de Bilan 2 - 2023 (SAVY [Localité 2]) qui subsistent après les acceptations partielles notifiées par les sociétés HARMEZ et TYSYLA le 22 novembre 2024 puis le 10 février 2025 » et DIRE que l'expert devra établir :

le Bilan 1 2023, au sens du protocole, de la société CAR AVENUE BAYERN [Localité 1], en appliquant les règles et méthodes comptables antérieurement appliquées et les règles contractuelles convenues entre les parties, notamment aux termes de l'annexe 6 du protocole;

le Bilan 2 2023, au sens du protocole, de la société CAR AVENUE BAYERN [Localité 2], en appliquant les règles et méthodes comptables antérieurement appliquées et les règles contractuelles convenues entre les parties, notamment aux termes de l'annexe 6 du protocole;

DIRE que l'Expert devra se faire remettre par les parties et, le cas échéant, des tiers, tous les éléments lui permettant d'appliquer les règles et méthodes de comptables contractuellement prévues par les parties ;

REJETER par conséquent la demande des sociétés HARMEZ et TYSYLA tendant à ce que la mission de l'expert soit limitée uniquement aux points de désaccords formalisés entre les parties ;

PRENDRE ACTE que la société HOLDING BAYERN n'est pas opposée à ce que le calcul de l' « Ajustement Nissan », tel que ce terme est défini à l'article 6.1 du protocole, soit intégrée à la mission de l'expert et STATUER ce que de droit à ce titre ;

En tout état de cause,

PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société BAYERN HOLDING quant à la mesure d'instruction sollicitée ;

STATUER ce que de droit sur la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à mettre à la charge des demandeurs, sur les dépens et les frais irrépétibles.

Le conseil des sociétés HARMEZ et TYSYLA se présente et dépose des conclusions récapitulatives aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Vu les articles 145, 699, 700 du code de procédure civile,

DESIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira au Juge de nommer qui aura notamment pour mission de :

Se faire communiquer et prendre connaissance de toute documentation, interroger tous tiers, qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission

Entendre les parties en leurs explications et observations ainsi que tous sachants à l'occasion des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise

Trancher uniquement les points de désaccord notifiés par la société HOLDING BAYERN le 14 novembre 2024 sur les projets de Bilan 1 - 2023 (SAVY [Localité 1]) et de Bilan 2 - 2023 (SAVY [Localité 2]) qui subsistent après les acceptations partielles notifiées par les sociétés HARMEZ et TYSYLA le 22 novembre 2024 puis le 10 février 2025 en faisant application des principes, règles et méthodes indiqués dans le protocole d'accord de cession, ses annexes et l'avenant du 23 décembre 2023

Faire toutes observations utiles au règlement des points de désaccord

Arrêter le Bilan 1 2023 (SAVY [Localité 1]) et le Bilan 2 2023 (SAVY [Localité 2]) en faisant application des principes, règles et méthodes indiqués dans le protocole d'accord de cession, ses annexes et l'avenant du 23 décembre 2023.

DEBOUTER la société HOLDING BAYERN de ses demandes, fins et prétentions contraires ; RAPPELER que l'expert a la faculté de s'adjoindre pour avis tous sapiteurs de son choix dans une spécialité différente de la sienne ;

DIRE que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DIRE que l'expert définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

18 juillet 2025, reportée le 25 juillet 2025 à 16 heures

* Sur ce,

Nous relevons que la mesure d'instruction n'est pas discutée par les parties en son principe mais seulement sur l'étendue de la mission ; que les demanderesses sollicitent l'intervention de l'expert sur les seuls points de désaccord relatifs aux éléments comptables alors que les défenderesses insistent que l'expert se saisisse dans le cadre de sa mission de la totalité de l'établissement des comptes, même si ceux-ci ne sont que partiellement contestés.

Nous retenons que le protocole d'accord dûment signé par les parties et qui fait loi entre elles prévoit qu'en « cas de désaccord persistant plus de dix jours sur l'établissement de l'un des bilans 2023, ces derniers seront définitivement arrêtés par un expert judiciaire désigné d'un commun accord par les cédants et le cessionnaire et, à défaut d'accord, désigné par le tribunal compétent sur simple ordonnance de référé ou sur requêtes » mais aussi « dans l'hypothèse de désaccords sur les bilans 2023 et de recours à un expert judiciaire, les parties s'obligent à signer le protocole d'arrêté de prix rédigé par le conseil du cessionnaire, en collaboration avec le conseil des cédants, dans le mois de l'établissement du rapport de l'expert judiciaire que les parties s'obligent à accepter, sauf carence manifeste de l'expert.»

Nous retenons que c'est dans ce contexte que les parties nous demandent la désignation d'un expert judiciaire de formation comptable.

En conséquence nous ferons droit à la demande et dirons que l'expert devra trancher les points de désaccord persistant entre les parties à partir des éléments qui lui seront fournis pas elles et qu'il arrêtera donc consécutivement les bilans 1-2023 de la société Savy

[Localité 1] et le bilan 2-2023 de la société Savy [Localité 2] conformément aux stipulations du protocole d'accord de cession et ses annexes et de l'avenant du 23 décembre 2023.

Nous rappelons que la désignation d'un sapiteur d'une spécialité différente de celle de l'expert, si nécessaire, reste du seul ressort de celui-ci.

Nous rappelons que les protestations et réserves ne sont pas des prétentions qu'il nous appartient de trancher.

En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit :

Sur l'article 700 du code de procédure civile

L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Donnons acte aux parties de leur accord sur la désignation d'un expert judiciaire,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Nommons Monsieur [F] [C] [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 1] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :

Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents détenus par les parties, interroger tous tiers, qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission si besoin est,

Donner son avis au préalable sur les points de désaccord notifiés par la société HOLDING BAYERN le 14 novembre 2024 sur les projets de Bilan 1 - 2023 (SAVY [Localité 1]) et de Bilan 2 - 2023 (SAVY [Localité 2]) qui subsistent après les acceptations partielles notifiées par les sociétés HARMEZ et TYSYLA le 22 novembre 2024 puis le 10 février 2025 en faisant application des principes, règles et méthodes indiqués dans le protocole d'accord de cession, ses annexes et l'avenant du 23 décembre 2023

Arrêter le Bilan 1 2023 (SAVY [Localité 1]) et le Bilan 2 2023 (SAVY [Localité 2]) en faisant application des principes, règles et méthodes indiqués dans le protocole d'accord de cession, ses annexes et l'avenant du 23 décembre 2023,

Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport,

Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.

Fixons à 10.000 euros, le montant de la provision à consigner par les sociétés HARMEZ et TYSYLA avant le 11 septembre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, en fixant à 6 mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.

Disons que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.

Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.

Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.

Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 115,12 € TTC dont 18,97 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre président et Mme Maryline Griesbaecher greffier.

Mme Maryline Griesbaecher

M. Hervé Lefebvre.