Décision référé mardi salle 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025025008
- Formation
- Référé mardi salle 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 429 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 10/06/2025
PAR M. OLIVIER DUBOIS, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER
RG : 2025025008
ENTRE :
SAS SHOP CONCEPT & SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 480782416 Partie demanderesse : comparant par Me Cyril BOURAYNE Avocat (P0050)
ET :
1) SAS HEALTHY GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 815233911
Partie défenderesse : comparant par Me Loïc HENRIOT Avocat
2) SELAS PHARMACIE ANGLAISE DES CHAMPS ELYSEES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 503630618 Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 1er avril 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SHOP CONCEPT & SERVICES nous demande de :
Condamner les sociétés HEALTHY GROUP et SELAS PHARMACIE ANGLAISE DES CHAMPS ELYSEES à payer a la société SHOP CONCEPT & SERVICES, la somme provisionnelle en principal de 3.065,40 € TTC augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à compter de l'échéance de la facture partiellement impayée et ce, avec capitalisation des intérêts année par année.
Condamner les sociétés HEALTHY GROUP et SELAS PHARMACIE ANGLAISE DES CHAMPS ELYSEES à payer à la société SHOP CONCEPT & SERVICES la somme provisionnelle de 800 € au titre de l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par le débiteur.
La SAS SHOP CONCEPT & SERVICES déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS HEALTHY GROUP ne fait valoir aucune opposition audit désistement ;
La SELAS PHARMACIE ANGLAISE DES CHAMPS ELYSEES ne se fait pas représenter.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Dubois, président, et Mme Christèle Charpiot, greffier.
Mme Christèle Charpiot
M. Olivier Dubois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025025008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.