Décision chambre 2-3

*1DE/06/41/15/38*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LRAR: -M. [K] [W] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [V] -SELARL P2G en la personne de Me [I] [Q] -Parquet

R.G.

: 2025024979

P.C.

: P202501627

Jugement prononcé le 29/04/2025 Chambre 2-3

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL EURO PARTNER SECURITE CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 514 590 421) représentée par son gérant, M. [K] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Nicolas Urban, avocat (P560). * La SELARL P2G en la personne de Me [I] [Q], commissaire à l'exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL EURO PARTNER SECURITE CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514590421 et exerce une activité de formation continue d'adultes sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 3 mars 2023. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité

social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/04/2025, puis sur renvoi le 29/04/2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL EURO PARTNER SECURITE CONSULTING emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué pour l'exercice 2024 et s'élève à 50 245,00 euros pour l'exercice 2023. * le passif s'élève à 165 158,00 euros dont 75 345,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 6 763,00 euros dont 1 567,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle

un passif trop important

la société fait déjà l'objet d'un plan redressement

Mme [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL EURO PARTNER SECURITE CONSULTING

[Adresse 1]

Activité : Formation en matière de sécurité

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 514590421

Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan.

Nomme M. Charles-Henri Le [N], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 03/03/2025 qui correspond à la date du non paiement de l'annuité du plan de redressement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.