Décision chambre 1-9
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024054628
- Formation
- chambre 1-9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2025
CHAMBRE 1-9
RG: 2024054628
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 441339389 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (E119)
ET :
SARL GYM SEBASTOPOL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 452746266
Partie défenderesse : assistée de Me Harold BATAILLE Avocat (X1) et comparant par Me Samia ALILI Avocat (C799)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 12 août 2024, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES assigne la SARL GYM SEBASTOPOL.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 15 mai 2025 : * la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action. * la SARL GYM SEBASTOPOL ne s'y oppose pas.
Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lévesque, président, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024054628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.