Décision chambre 1-2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024015264
- Formation
- chambre 1-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/11/2025
CHAMBRE 1-2
RG: 2024015264
ENTRE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (CCM [Localité 2] CONVENTION), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 3] 447 877 051
Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET, avocat et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat (B102)
ET :
1) SAS RONNIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 3] 821 687 670
Partie défenderesse : assistée de Me Barbara BEGUE et comparant par L'A.A.R.P.I. [R] représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050) 2) Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me [S] [E] et comparant par L'A.A.R.P.I. [R] représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 22 février 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (CCM [Localité 1]) assigne la SAS RONNIE et Monsieur [C] [Y].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 10 novembre 2025 :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] CONVENTION (CCM [Localité 1]) se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [C] [Y].
La SAS RONNIE et Monsieur [C] [Y] se font représenter par leur conseil.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de cette partie d'instance et son dessaisissement partiel, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile et renverra la cause devant Monsieur [J] [G] le 15 décembre 2025 à 11h45.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (CCM [Localité 2] CONVENTION) de son désistement d'instance et d'action partiel à l'encontre de Monsieur [C] [Y].
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement partiel, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Renvoie la cause devant Monsieur [J] [G] le 15 décembre 2025 à 11h45.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 novembre 2025 où siégeaient : M. Guy Rousseau, M. [J] de [I] et M. André Pinto, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière
La greffière
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024015264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.