Décision chambre 1-5

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 10

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 20/05/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024015185

ENTRE :

1) SAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS, à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux n° 532 076 726, ayant son siège social sis [Adresse 1]

2) SAS [F] DISTRIBUTION AUTOMOBILE CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 790 174 924, ayant pour siège social sis [Adresse 2]

3) SAS [F] [A] AUTOMOBILES LAON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin n° 512 244 617, ayant son siège social sis [Adresse 3]

4) SAS SOCIETE DE REPARATION AUTOMOBILES DE NOGENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 807 220 025, ayant son siège social sis [Adresse 4] Nogent-Le-Rotrou,

5) SAS [A] [F] AUTOMOBILES SOISSONS inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de SOISSONS n° 339 728 867, ayant son siège social [Adresse 5],

Parties demanderesses : assistées de la SELARL RDB ASSOCIES, agissant par Maîtres Daniel GAUBOUR, Ambroise LECOCQ et Antoine PILLOT, Avocats au barreau d'Amiens et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

ET :

1) SAS EUROPCAR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 303 656 847, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défenderesse : assistée de l'A.A.R.P.I. CBR & Associés, agissant par Maître Pierre-Olivier CHARTIER, Avocat (R139) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

2) SARL [M] [I], dont le siège social est [Adresse 7] - RCS de [Localité 2] : 810 338 004

Partie défenderesse : comparant par Maître Djil OUARTI Avocat (G611)

3) SAS VEHICULESPRO, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS de [Localité 3] : 880 131 099

Partie défenderesse : assistée de Maître Michael INDJEYAN SICAKYUZ, Avocat (D0611) et comparant par la SELAS [R] [Y] ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)

4) SAS PARCOTO SERVICES, à associé unique, dont le siège social est sis [Adresse 9], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 421 300 104, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

chambre 1-5

Partie défenderesse : assistée de l'A.A.R.P.I. CBR & Associés, agissant par Maître Pierre-Olivier CHARTIER, Avocat (R139) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

5) SA BPCE LEASE, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS de [Localité 1] : 379 155 369

Partie défenderesse : non comparante

6) SAS TOP CLEANING, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS de [Localité 3] : 912 950 326

Partie défenderesse : assistée de Maître Michael INDJEYAN SICAKYUZ, Avocat (D0611) et comparant par la SELAS [R] [Y] ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par actes en date des 28 et 29 février 2024, les SAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS, SAS [F] DISTRIBUTION AUTOMOBILE CAEN, SAS [F] [A] AUTOMOBILES LAON, SAS SOCIETE DE REPARATION AUTOMOBILES DE NOGENT et SAS [A] [F] AUTOMOBILES SOISSONS ont assigné les SAS EUROPCAR FRANCE, SARL [M] [I], SAS VEHICULESPRO, SAS PARCOTO SERVICES, SA BPCE LEASE et la SAS TOP CLEANING devant le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris,

Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 28 mars 2024, a fait l'objet de divers renvois jusqu'à l'audience du 20 mai 2025 ;

Attendu que lors de l'audience du 20 mai 2025 :

Les SAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS, SAS [F] DISTRIBUTION AUTOMOBILE CAEN, SAS [F] [A] AUTOMOBILES LAON, SAS SOCIETE DE REPARATION AUTOMOBILES DE NOGENT et SAS [A] [F] AUTOMOBILES SOISSONS déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre uniquement de la SAS EUROPCAR FRANCE et de la SAS PARCOTO SERVICES et déposent des conclusions aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1186 et 1217 et suivants, 1348 du code civil,

Vu les articles 73 et 74 du Code de Procédure Civile et l'article 4 du Code de Procédure Pénale,

PRENDRE ACTE du désistement d'action des sociétés DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS, [F] DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 4], [F] [A] AUTOMOBILES [Localité 5] et SOCIETE DE REPARATION AUTOMOBILES DE [Localité 6] à l'égard des sociétés EUROPCAR France, PARCOTO SERVICES et BPCE LEASE,

DECLARER les demandes des sociétés DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS, [F] DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 4], [F] [A] AUTOMOBILES [Localité 5] et SOCIETE DE REPARATION AUTOMOBILES DE [Localité 6] recevables et bien fondées à l'égard des sociétés [M] [I], VEHICULESPRO et TOP CLEANING, et en conséquence :

Sur les sept véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], GL-831- GP, [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6] :

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO à payer à la société [F] [A] AUTOMOBILES [Localité 5] la somme de 19.150,36 € TTC au titre du reliquat impayé de ses deux factures et ce avec intérêt au taux légal majoré de trois points à compter du 06 avril 2023 pour la facture n° 1-104424 et du 07 avril 2023 pour la facture n° 2-104064 outre 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO à payer à la société DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS la somme de 12.988,28 € TTC au titre du reliquat impayé de la facture n°2-105009 impayée, et ce avec intérêt au taux légal majoré de trois points à compter du 18 avril 2023 outre 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO à payer à la société [F] DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 4] la somme de 28.476,54 € TTC au titre du reliquat impayé de ses trois factures impayées, et ce avec intérêt au taux légal majoré de trois points à compter du 07 avril 2023 outre la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO à payer à la société SOCIETE DE REPARATION AUTOMOBILES DE [Localité 6] la somme de 9.575,18 € TTC au titre du reliquat impayé de la facture n° 1-103748 impayée, et ce avec intérêt au taux légal majoré de trois points à compter du 30 novembre 2022, outre la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Sur les cinq véhicules immatriculés [Immatriculation 7], [Immatriculation 8], [Immatriculation 9], [Immatriculation 10], [Immatriculation 11]:

Prendre acte que les livraisons des véhicules sont intervenues et que la demande de résolution judiciaire est ainsi sans objet

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO à payer à la société DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS la somme de 9.575,18 € au titre du reliquat impayé de la facture n° 1-105925, et ce avec intérêt au taux légal majoré de trois points à compter du 31 décembre 2022, outre l'indemnité forfaitaire de 40 € ;

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO à payer à la société [F] DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 4] la somme de 38.051,72 € T.T.C. au titre du reliquat impayé des factures n° 113658, n°113742, n° 113660, n°113745, et ce avec intérêt au taux légal majoré de trois points à compter du 08 avril 2023, outre l'indemnité forfaitaire de 160 € (4 * 40 €) ;

Sur la somme de 22.234,56 € TTC réclamée par la société TOP CLEANING :

DEBOUTER la société TOP CLEANING de ses éventuelles demandes

Sur les factures de commission émises par VEHICULESRPO (sic)

DECLARER la société VEHICULEPRO (sic) mal fondée à réclamer à la société [A] [F] AUTOMOBILES [Localité 7] du paiement de commissions

CONDAMNER la société VEHICULESPRO à émettre les avoirs correspondant aux factures numéros [Localité 8]-23-01-001227, [Localité 8]-23-01-001225, [Localité 8]-23-01-001226, [Localité 8]-23-01-001223 et n°[Localité 8]-23-01-001224 émises sans fondement.

En tout état de cause :

DEBOUTER les parties défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO à payer la somme de 3.000 euros à chacune des sociétés [F] [A] AUTOMOBILES [Localité 5], DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS, [F] DISTRIBUTION

AUTOMOBILE [Localité 4] et SOCIETE DE REPARATION AUTOMOBILES DE [Localité 6] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO aux entiers dépens.

Les SAS EUROPCAR FRANCE et SAS PARCOTO SERVICES, par conclusions d'acceptation de désistement et d'action concernant les sociétés du groupe [F] et de maintien de certaines demandes à l'encontre des SARL [M] [I], SAS VEHICULESPRO, SAS TOP CLEANING, demandent au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Sur le désistement d'instance et d'action des sociétés du GROUPE [F] :

PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action des sociétés DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS, [F] DISTRIBUTION AUTOMOBILE CAEN, [F] [A] AUTOMOBILES LAON, SOCIETE DE REPARATION AUTOMOBILES DE NOGENT S.RA.N et [A] [F] AUTOMOBILES SOISSONS dans l'instance introduite devant le Tribunal des activités économiques de Paris à l'encontre des sociétés EUROPCAR FRANCE, PARCOTO SERVICES et BPCE LEASE et enregistrée sous le numéro de RG 2024015185 ;

DONNER ACTE aux sociétés EUROPCAR FRANCE et PARCOTO SERVICES de leur acceptation du désistement d'instance et d'action des sociétés DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS, [F] DISTRIBUTION AUTOMOBILE CAEN, [F] [A] AUTOMOBILES LAON, SOCIETE DE REPARATION AUTOMOBILES DE NOGENT S.RA.N et TUPPIN [F] AUTOMOBILES SOISSONS dans l'instance introduite devant le Tribunal des activités économiques de Paris et enregistrée sous le numéro de RG 2024015185 ;

En conséquence,

CONSTATER le dessaisissement du Tribunal au titre des prétentions émises par les sociétés DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS, [F] DISTRIBUTION AUTOMOBILE CAEN, [F] [A] AUTOMOBILES [Localité 5], SOCIETE DE REPARATION AUTOMOBILES DE NOGENT SR.A.N et TUPPIN MARY AUTOMOBILES SOISSONS contre les sociétés EUROPCAR et PARCOTO SERVICES ;

Sur les demandes de [M] [I] :

JUGER irrecevable la demande de la société [M] [I] de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ;

JUGER infondée la demande de la société [M] [I] de condamnation de la société EUROPCAR France à garantir et régler toutes éventuelles sommes réclamées à la société [M] [I] au titre des règlements pour les véhicules concernés ;

En conséquence,

DEBOUTER la société [M] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

Sur les demandes reconventionnelles dirigées contre [M] [I] et VEHICULESPRO

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO au paiement à la société EUROPCAR FRANCE de la somme de 345.572,53 € sauf à parfaire à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice de perte d'exploitation subi ;

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO au remboursement aux 13 sociétés EUROPCAR FRANCE et PARCOTO SERVICES de l'indemnité transactionnelle qu'elles ont dû verser à GROUPE [F] pour débloquer la situation générée par leur faute ;

En tout état de cause

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum les sociétés [M] [I] et VEHICULESPRO au paiement des dépens ;

La SA BPCE LEASE ne se présente pas, ni personne pour elle ;

Sur ce,

En conséquence, le tribunal donnera acte aux parties des désistements d'action et acceptations intervenus, et statuera dans les termes suivants :

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux SAS DISTRIBUTION AUTOMOBILE CALVADOS, SAS [F] DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 4], SAS [F] [A] AUTOMOBILES [Localité 5], SAS SOCIETE DE REPARATION AUTOMOBILES DE [Localité 6] et SAS [A] [F] AUTOMOBILES [Localité 7] de leur désistement d'instance et d'action uniquement à l'encontre des SAS EUROPCAR FRANCE, SAS PARCOTO SERVICES et SA BPCE LEASE ; Donne acte aux SAS EUROPCAR FRANCE et SAS PARCOTO SERVICES de leur acceptation de désistement d'instance et d'action ;

Constate l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens relatifs à cette partie de l'instance.

Renvoie la cause à l'encontre des autres parties, à l'audience collégiale de la chambre 1-5, du mardi 17 juin 2025 à 14 heures, pour conclusions en défense. Dépens réservés.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 mai 2025 où siégeaient Mme Cécile Bernheim, Juge présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M. Éric Vincent, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Bernheim, présidente du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.