Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00051
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 8 Octobre 2025
Références : 2024F00051
ENTRE :
Société de droit belge EQUANS SA
[Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Luc MEDINA (GRENOBLE)
PARTIE EN DEMANDE.
d'une part,
SARL TREUILS ET GRUES LABOR
[Adresse 2]
GANDILLET (CHAMBERY)
Représentée par Me Julien COMBIER (LYON) ayant comme correspondant Me Céline
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
DECISION RENDUE, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. Jean-Luc MATTIUZZO
Date de l'audience publique des débats (1) :
8 Avril 2025
Formation du délibéré :
M. Jean-Luc MATTIUZZO
Mme Marie-Pierre ALBANEL
M. Bernard RIBIOLLET
Dernière prorogation de délibéré (2) :
24 Septembre 2025
Date de prononcé (3) :
8 Octobre 2025
Président signataire :
M. Jean-Luc MATTIUZZO
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile,
(3) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 3 février 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la société de droit belge EQUANS SA à l'encontre de la SARL TREUILS ET GRUES LABOR.
Cette affaire a été appelée à l'audience du 8 avril 2025.
Postérieurement à cette audience, l'avocat de la société de droit belge EQUANS SA a sollicité, par courriel du 23 septembre 2025, son accord pour le retrait du rôle de l'affaire en raison du protocole d'accord transactionnel signé entre les deux parties.
L'avocat de la SARL TREUILS ET GRUES LABOR a indiqué qu'il ne s'opposait pas à cette demande de retrait du rôle par courriel du 2 octobre 2025.
La demande de retrait du rôle obéit aux indications mentionnées à l'article 382 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire, non susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile),
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire n° 2024F00051,
Dit qu'à moins de péremption d'instance, l'affaire pourra être rétablie et après paiement des frais de nouvel enrôlement,
Réserve les dépens de la présente décision, sauf convention contraire des parties, mais dit qu'il y a lieu pour la société de droit belge EQUANS de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.