Décision chambre du conseil mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026002476
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002476 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 28/04/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE ***** DEFENDEUR (s): SARL [V] (SARL) 4. [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet : SAISINE D'OFFICE
Le tribunal se saisissant d'office,
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective SARL [V] (SARL) - [Adresse 2] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS *********
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur CHEVET Jean-Paul, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective: SARL [V] (SARL) [Adresse 3].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 28/04/2026 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.