Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2024005155
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 20/04/2026
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005155
DEMANDEUR(S):
[K] [N] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (71)
[I] [D] [Adresse 1] Née le 20/01/1989 à [Localité 2] (71)
Représentés par Jean-Vianney GUIGUE, avocat plaidant [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
SARL ACM [Adresse 3]: 379 155 740
Représentée par Maxime BURRUS, avocat plaidant [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/04/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCE
le 20/04/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
[K] [N] et [I] [D] demandent au Tribunal de constater le désistement d'action et de l'instance introduite à l'égard de la SARL ACM.
La partie défenderesse a fait connaître son acceptation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à [K] [N] et [I] [D] de ce qu'ils sollicitent le désistement d'action et de l'instance initiée à l'encontre de la SARL ACM ;
Donne acte à la SARL ACM de son acceptation sur la demande de désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, déclare que le désistement d'action et d'instance de [K] [N] et [I] [D] est parfait et constate en conséquence que l'instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge de [K] [N] et [I] [D], dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 76,32 euros et demeurent à la charge des demandeurs.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024005155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.