Décision sociale

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
16 avril 2026
Numéro de rôle
2026F00128
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
505 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/04/2026JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F128 Procédure 2025RJ0158

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société HOLDING G&K FINANCE CONSEIL [Adresse 1]

Date d'ouverture : 16 octobre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 février 2026 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques GARNIER, Président,

Monsieur Sébastien VERGER, Juge,

Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par jugement en date du 16/10/2025

La société HOLDING G&K FINANCE CONSEIL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 110 579 RCS [Localité 1] - [Localité 2]

a fait l'objet à son encontre d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances,

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil,

Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l'article L 644-6 du Code de Commerce,

Pour les motifs sus exposés,

DIT ET JUGE

qu'il n'y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de La société HOLDING G&K FINANCE CONSEIL [Adresse 1] ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 16/04/2027,

FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire,

ORDONNE

à Monsieur le Greffier de céans de convoquer le représentant légal de l'entreprise, à son adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l'examen de la clôture.

ORDONNE les mesures de publicité légales.

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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