Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026002732
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002732
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/04/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU
: PRESIDENT
Monsieur [U] [B] Monsieur [A][Q] Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 28/04/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[E] [D] [Adresse 1] 978 482 792 RM COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : - [E] [D]
Le tribunal,
Suivant déclaration en date du 24/04/2026, [E] [D] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de [E] [D], souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire,
Le ministère public, ayant été avisé de la procédure,
Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise
[E] [D]
[Adresse 1] 978 482 792 RM
Commet à cet effet, M. [A] [Q], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE [Adresse 2],
Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert,
Renvoi l'affaire au
Mardi 19/05/2026 à 14 h 00
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation,
Dit que le rapport du juge enquêteur devra être déposé au Greffe dans le délai d'une semaine avant la date de renvoi de l'affaire
Réserve les dépens.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.