Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025018384
- Formation
- Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 564 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/08/73/29*
2025018384 N° PC : 2024/564 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/09/2025
Sàrl SIDE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Jérome MILCENT, Juges.
Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,
Le Tribunal de commerce de Lille Métropole Lille
Métropole
, par jugement en date du 10-06-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l'encontre de la : Sàrl SIDE.
La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 20/6/2025.
Que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [E] [R] es-q liquidateur, sollicite la réouverture des opérations de liquidation judiciaire
de la Sàrl SIDE:
"Que par Jugement en date du 10 juin 2024 le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de la SARL SIDE * [Adresse 1] * [Localité 1], et a désigné la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [R] [E], en qualité de Liquidateur.
Que par Jugement en date du 20 juin 2025, le Tribunal de Céans a prononcé la clôture des opérations de la Liquidation Judiciaire de la SARL SIDE pour insuffisance d'actif.
Que le 7juillet 2025, la Soussignée a été informée de l'existence d'un solde créditeur d'un montant de 3.807 € au profit de la SARL SIDE, auprès de la SOCIETE GENERALE.
Que la Soussignée doit être rendue destinataire d'un virement de la part de la SOCIETE GENERALE à hauteur de ce solde créditeur.
Que c'est donc prématurément qu'il a été sollicité du Tribunal la clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de la SARL SIDE.
Qu'il résulte des dispositions de l'Article L. 643-13 du Code de Commerce que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le Tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé,
Que la Soussignée sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de la Liquidation Judiciaire de la SARL SIDE"
Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [E] [R] a été entendue à l'audience de ce jour, en présence de Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, aucun représentant de la société ne comparaissant. Attendu que la demande est justifiée, rien ne s'oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par un jugement réputé contradictoire
et en premier ressort,
OUI, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
Vu l'article 643-13 du Code de Commerce
Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sàrl SIDE.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL MJ SOLUTIO prise en la
personne de Maître [E] [R] Centre du [Etablissement 1] [Adresse 2]
DIT
que l'affaire sera appelée au rôle dans les 12 mois pour clôture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement dépens en frais de procédure
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.