Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00006
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026R00006 - 2614000001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 20/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00006
Ordonnance de désistement d'instance
Débats à l'audience du 20 mai 2026
Par exploit en date du 28 janvier 2026, la société STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS SAS a fait donner assignation à la société FICAP SAS d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 18 février 2026, aux fins de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Vu l'absence de contestation sérieuse,
Il est demandé au tribunal de céans de :
CONDAMNER la SOCIETE FICAP à payer à la société STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS une provision de 528 290,40 euros TI'C en principal, augmentée des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points à compter de l'échéance de chacune des factures impayées pour les factures n°2526002 du 1" octobre 2025 et n°2526001 du 2janvier 2025.
CONDAMNER la SOCIEI'E FICAP à payer à la société STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS des intérêts de retard : * 7 104,18 euros pour la facture n°2525003 du 2janvier 2025 * 4 751,29 euros pour la facture n°825005 du 1er avril 2025 * 2 368,25 euros pour la facture n'2525006 du 30 juin 2025 * 4 542,94 euros pour la facture n'2526001 du 1er juillet 2025
CONDAMNER la SOCIETE FICAP à payer à la société STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS une somme de 240 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
CONDAMNER la SOCIETE FICAP à verser à la société STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS une somme de 6.000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la SOCIETE FICAP aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que lors de l'audience en date du 20 mai 2026, la société STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS SAS a conclu par son conseil au désistement d'instance ;
Attendu que la société FICAP SAS a par son conseil conclu à l'acceptation du désistement d'instance de la société STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS SAS ;
Attendu que le désistement d'instance est parfait et qu'il convient d'en prendre acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours,
Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate que le désistement d'instance est parfait,
Constate
l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l'effet du désistement d'instance du demandeur,
Condamne
la société STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS SAS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique des référés du tribunal de commerce de Reims du 20 mai 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.