Décision aud ch. du conseil lundi a 14h00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026001027
- Formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 418 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 18/05/2026
Références : 2026 001027 / 2026000163
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 09/03/2026 le Tribunal a adopté le plan de redressement de :
CHOU [Localité 1] (SARLU) [Adresse 1] Activité : Magasin de vêtements chaussures gants sacs à mains et tous leurs accessoires location de sacs à main RCS [Localité 1] : 533 373 551 (2011 B 146) Représentant légal : Mme [H] [U]
Ci-après « Le débiteur »
Par requête déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg le 27/04/2026, par le débiteur, il est demandé au Tribunal de bien vouloir : * Autoriser la cession du droit au bail au prix de 90.000 euros à Mme [S] et M. [A] (substitués par une SAS en cours de constitution),
Attendu que le débiteur a été dûment appelé à comparaître,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE M. YOHANN FUTEL assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 18/05/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête présentée par le débiteur,
Attendu que le Commissaire à l'Exécution du Plan et le juge-commissaire ont indiqué être favorables à la demande du débiteur,
Attendu qu'il apparait dans l'intérêt de l'entreprise de céder son droit bail dans les conditions énoncées dans la requête afin de lui permettre de solder son passif par anticipation,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la levée de l'inaliénabilité décidée par jugement en date du 09/03/2026 ayant adopté le plan de redressement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L.626-14 et R.626-25 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,
Autorise la levée de l'inaliénabilité décidée par jugement en date du 09/03/2026 ayant adopté le plan de redressement,
Dit qu'il sera adressé une copie de la présente décision au Commissaire à l'exécution du plan, au Trésorier Payeur Général et au Ministère Public,
Dit que présente décision sera notifiée au débiteur,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Jugement prononcé le 18/05/2026 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.