Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003036

DEMANDEUR(S): [L] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M. [K] [X] assisté de Maître LAUGERY du Cabinet LEXCAP

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE Mme la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN : Entendue

2026 003036

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 27/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de

la société [L] SAS

, prise en la personne de sa représentant légale, la SARL VISOU (RCS [Localité 1] 953 467 792), elle-même prise en la personne de Mme [K] [D], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de vente de produits d'épicerie fine espagnole, fromage, produits frais, charcuterie, vins et alcools, petite restauration sur place ou à emporter, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/04/2026. Elle a été entendue en ses observations en la personne de M. [K] [X], Directeur Général de la SARL VISOU, assisté de Maître LAUGERY du Cabinet LEXCAP, en présence de Mme la procureure de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que «

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

[L] SAS

étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations à l'audience, qu'en janvier 2025 la société [L] a subi un incendie qui a entraîné une fermeture de 5 semaines ; qu'en février 2026, suite à la crue, la société a encore dû fermer ; que le loyer est très important ; que néanmoins il existe des perspectives, raison pour laquelle il est sollicité une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la société [L] ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif échu déclaré de 63.551,62 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 4 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 366 732,00 euros ;

Attendu que Mme la procureure de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société

[L] SAS

, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société

[L] SAS

, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société [L] SAS

Vente de produits d'épicerie fine espagnole, fromage, produits frais, charcuterie, vins et alcools, petite restauration sur place ou à emporter

[Adresse 1]

Siren: 953 467 792

PRONONCE

son redressement judiciaire,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 28/02/2026,

FIXE

à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 03/06/2026 à 09:15, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT

que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

RAPPELLE

au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,

DESIGNE

M. [U] [W] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [R] [V]

[Adresse 2] [Localité 3], mandataire judiciaire,

DESIGNE

, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [O], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/04/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.