Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/03/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002515 DEMANDEUR(S): [P] IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1]): M. [P] [C], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON : Mme Virginie YVON JUGES : M. Stéphane DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2026 002515

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 04/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

[P] IMMOBILIER SAS

, prise en la personne de son représentant légal, M. [P] [C], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (44), FRANCE, exerçant une activité de conseil et accompagnement dans la location meublée professionnelle ou non à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 25/03/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

[P] IMMOBILIER SAS

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [P] à l'audience, que l'activité a cessé depuis août/septembre 2025 ; que la société présente un passif auquel elle ne peut faire face et il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société

[P] IMMOBILIER SAS

ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 8.795,80 euros ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 93 705,00 euros ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société [P] IMMOBILIER SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [P] IMMOBILIER SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société [P] IMMOBILIER SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

[P] IMMOBILIER (SAS)

le conseil et l'accompagnement dans la location meublée professionnelle ou non [Adresse 2]

Siren : 978 148 443

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 31/10/2025

DESIGNE M. [G] [A] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [E] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE

au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

23/09/2026,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 25/03/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.