Décision chambre du conseil - f1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025006096
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT du mercredi 29 avril 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 18 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [N] [S]
68 AV. DU LOIRET 45160 OLIVET
Activité : MECANICIEN REPARATION AUTO AVEC VENTE VEHICULES NEUFS OCCASIONS
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° A 380 479 170 (1991A00050)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [N] [S] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [I] [W] en la personne de Maître [B] [I], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation
pour une durée de
6 mois
à compter du
18 mai 2026
soit jusqu'au
18 novembre 2026
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
Monsieur [N] [S]
68 AV. DU LOIRET 45160 OLIVET
Activité : MECANICIEN REPARATION AUTO AVEC VENTE VEHICULES NEUFS OCCASIONS
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° A 380 479 170 (1991A00050)
Renvoie l'affaire à l'audience du
22 juillet 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [N] [S],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Loïc CALMET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.