Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/37/85/00*

R.G.

: 2026001062

P.C.

: 2026-110

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 04/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SARL ARMORIDEM,

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [Y] [S] [G] [E], représentant légal de la société, assisté par Monsieur [H], associé et Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [R] [F] DE LA SELARL [R] [F], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que l'activité est déficitaire depuis la création de la Société, sachant que la situation provisoire au 30 septembre 2025 semble démontrer une amélioration par rapport à 2024 ;

Que le dirigeant a mis en oeuvre les mesures de restructuration au niveau de la masse salariale et qu'il faudra plusieurs mois pour en observer les résultats ;

Que la conjoncture actuelle est relativement inquiétante même si le Dirigeant est en train de signer des marchés pour juin et juillet prochain ;

Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation et sollicite la fixation d'une provision mensuelle de 3.000€ afin de déterminer la capacité de la Société à présenter un plan de redressement ;

Attendu que Monsieur [Y] [S] [G] [E], représentant légal de la société, assisté par Monsieur [H], associé, indique au Tribunal :

Qu'il y a une augmentation du nombre des devis d'environ 20% ;

Que la société reste prudente et met tout en oeuvre pour redresser la situation ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire

émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République

, par écrit, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire de 3.000€ afin de déterminer si la Société est en mesure de régler les échéances d'un potentiel plan de redressement ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL ARMORIDEM [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 952820181 2023B01827

Fixe une provision mensuelle de 3.000€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire ;

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi un avril deux mille vingt six, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.