Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/37/84/65*

R.G.

: 2026001055

P.C.

: 2026-102

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 04/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL ANTE,

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [F] [Q], représentant légal de la société, Maître [O] DE LA SELARL [O] [X]-O, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [O] DE LA SELARL [O] [X]-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que Monsieur [F] a réduit drastiquement la masse salariale ce qui devrait permettre un retour rapide à une exploitation bénéficiaire ;

Que malheureusement, le dirigeant ne sera pas en mesure de transmettre un prévisionnel de trésorerie pour l'audience du 1er avril prochain ;

Que les indemnités qu'il devait percevoir pour les pertes d'exploitation passées pourraient par ailleurs permettre de reconstituer la trésorerie et de couvrir une partie significative du passif ;

Que le premier sinistre a déjà été versé, pour le second une action est en cours ;

Qu'il n'est pas opposé au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [F], représentant légal de la société, indique au Tribunal :

Qu'il va reprendre personnellement "du service" et travailler avec des crêperies voisines ; Qu'il a procédé à une restructuration de la masse salariale et à une réduction des heures d'ouverture pour le service bar ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par mail, un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu l'article L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

SARL ANTE

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 503264491 2008B00914

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi un avril deux mille vingt six, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.