Décision chambre pngo - nadine godfroid-hugonet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025009629

JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2026

ENTRE : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par Maître Louise LAISNE, Avocat au barreau de Rennes sis [Adresse 2].

ET : Monsieur [F] [Y], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3]. Défendeur, Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Monsieur Philippe REDON, Monsieur Jean VERNEYRE, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

DEBATS : à l'audience publique du 12 Janvier 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l'audience publique du 2 Février 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit, ayant donné lieu a un procès-verbal de recherches infructueuses de Maître [L] commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 18 Août 2025, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a assigné Monsieur [Y] [F] pour :

CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 16.924,64 € TTC au titre des loyers, cotisations PSS et indemnités de retard impayés ;

CONDAMNER Monsieur [Y] à restituer, à ses frais, à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et/ou à toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, la mini pelle hydraulique, de marque CASE modèle CX26C, n° de série : NZLN51189 objet du contrat de crédit-bail Z0147450 ;

AUTORISER

la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE en tant que de besoin et à défaut de restitution volontaire dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, à appréhender le véhicule susvisé en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement compétent avec le concours de la force publique :

CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 6.655,74 € à titre d'indemnité de privation de jouissance, somme, arrêtée au mois d'août 2025, à parfaire jusqu'à restitution effective ;

CONDAMNER

Monsieur [Y] à rayer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPFEAL EUROPE la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :

ORDONNER l'exécution Provisoire

CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens :

Attendu que Monsieur [F] [Y], bien que régulièrement convoqué ne comparait pas à l'audience, ni personne pour lui ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n'a pu obtenir le paiement de son débiteur ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et de condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 16.924,64 € TTC au titre des loyers, cotisations PSS et indemnités de retard impayés ;

Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [Y] à restituer, à ses frais, à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et/ou à toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, le mini pelle hydraulique, de marque CASE modèle CX26C, n° de série : NZLN51189 objet du contrat de crédit-bail Z0147450 ;

Qu'il y a lieu d'autoriser la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE en tant que de besoin et à défaut de restitution volontaire dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, à appréhender le véhicule susvisé en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement compétent ;

Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [Y] à payer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 6.655,74 € à titre d'indemnité de privation de jouissance, somme, arrêtée au mois d'août 2025, à parfaire jusqu'à restitution effective ;

Que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [Y] à payer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée à la somme de 500 euros ;

Que Monsieur [Y] succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne

Monsieur [F] [Y] à payer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 16.924,64 € TTC au titre des loyers, cotisations PSS et indemnités de retard impayés ;

Condamne Monsieur [Y] à restituer, à ses frais, à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et/ou à toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, la mini pelle hydraulique, de marque CASE modèle CX26C, n° de série : NZLN51189 objet du contrat de crédit-bail Z0147450 ;

Autorise la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE en tant que de besoin et à défaut de restitution volontaire dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, à appréhender le véhicule susvisé en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement compétent ;

Condamne Monsieur [Y] à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 6.655,74 € à titre d'indemnité de privation de jouissance, somme, arrêtée au mois d'août 2025, à parfaire jusqu'à restitution effective ;

Condamne Monsieur [F] [Y] à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPFEAL EUROPE la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle

que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Condamne Monsieur [F] [Y] aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 2 Février 2026.

Le Greffier associé, Le Greiller associe, La Presidente de Chambr Margaux MAUSSION-CASSOU Nadine GODFROID-HUGONET

La Présidente.