Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01807
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 465 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1807 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR :
La SAS GROUPE SELGA, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 322 747 908
la SARL COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION,
[Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 314 527 078
la SAS GHIZLAN
[Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 525 377 586
la SAS G.C.
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 528 362 346
Dirigeants: Monsieur [T] [B] [U] [S] [L] Monsieur [Z] [E] [Y] [N] Monsieur [M] [X] [Q] Monsieur [P] [F] [D]
Comparution :
Monsieur [Z] [N] assisté de Maître ROBILLARD Pierre, avocat à [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Michel NAUD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 07/01/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 09/01/2019, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS GROUPE SELGA, étendue aux sociétés SARL COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION, SAS GHIZLAN et SAS G.C.,
Par requête déposée au greffe le 11/12/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 05/01/2028,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 24 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 05/01/2028 à 15H00, sis [Adresse 4] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01807. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.