Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

N° de rôle : 2026 000679

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en la personne de son gérant [N] [P] d'une part,

En présence de :

SELARL [Q] mission conduite par Maître [X] [G] [Adresse 2] [Localité 3] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 17/10/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : BETULAME [Adresse 1] NAVEIL N° SIREN : 948 719 646 Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,

Ce même jugement a désigné [R] [S] comme juge-commissaire et SELARL [Q] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 17 avril 2024,

De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que les bouleaux qu'exploite la SARL [Localité 1] ont été contaminés par la bactérie « listéria ». L'entreprise n'a pas la trésorerie nécessaire pour financer la décontamination.

M. [P] demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Me [G] s'associe à sa demande.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de BETULAME en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

BETULAME [Adresse 3]

N° SIREN : 948 719 646

Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage Maintient comme juge-commissaire [R] [S] Et nomme comme liquidateur SELARL [Q]

mission conduite par Maître [X] [G] [Adresse 2] [Localité 3],

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président.