Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026001357
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 455 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle :
2026 001357
jis4 Numéro de minute : 332/3/2026
Numéro de procédure collective : (4156399)
JUGEMENT DU 06/05/2026
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 29/04/2026)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : [K] CHARCUTERIE PONTOISE (SARL) Boucherie, charcuterie, plats cuisinés, - [Localité 1]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: EKIP en la personne de Me [B] [V] Dirigeant : M. [G] [C], gérant de [K] CHARCUTERIE PONTOISE SARL
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : M. Dominique-Marie CASSAGNAU
Juges : Jean-François MASSIE
Greffier d'audience :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Myriam MEZIANE
Présents lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU - Jean-François MASSIE
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 25/03/2026 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [K] CHARCUTERIE PONTOISE (SARL) et a désigné EKIP' en la personne de Me [B] [V], en qualité de liquidateur ;
Que par requête du 30/03/2026 la SELARL EKIP sollicite que soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Que Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 29/04/2026 l'examen de la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de procédure, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 06/05/2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
Des actifs sont en cours de recouvrement
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de EKIP en la personne de Me [B] [V], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [K] CHARCUTERIE PONTOISE (SARL).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire [K] CHARCUTERIE PONTOISE (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [K] CHARCUTERIE PONTOISE (SARL) jusqu'au :
MERCREDI 25/11/2026 à 14:30,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur.
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.