Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026000058
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 558 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B
2026 000058 (4156285) 339/3/2026
JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 13/05/2026 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 13/05/2026)
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
Redressement judiciaire:
CEDIV (SARL) - [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] : 528 766 082
Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Jean-Charles PRESSIGOUT Juges : Mme. ORONOTZ Stéphanie, MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis [D] - Greffier : TACHOIRES FABRICE
Présent au Prononcé du Jugement : Jean-Charles PRESSIGOUT, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: TACHOIRES FABRICE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC
Présents lors de l'audition :
Mandataire judiciaire : EKIP' en la personne de Me [D] [H]
Dirigeant social : Mme [B] [G] et M. [S] [W], gérants de CEDIV SARL
Administrateur iudiciaire : SELARL APEX AJ
Représentante des salariés: Mme [F] [Y] [P]
Le Tribunal, PROCEDURE
Par jugement du 29/10/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de CEDIV (SARL),
Que EKIP en la personne de Me [D] [H] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,
Poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/05/2026
Que lors de l'audience du 13/05/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de CEDIV (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 28/10/2026 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet d'apurement du passif ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 28/10/2026 les pièces suivantes :
la justification du paiement des charges sociales et fiscales
les comptes d'exploitation au 15/10/2026
la situation de trésorerie au 15/10/2026
le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 28/08/2026
la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif,
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000058. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.