Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00008
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 510 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT 19/05/2026
DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F8 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société [Q] [P] [J] -[Immatriculation 1] [Adresse 1] Représentée par Monsieur [P], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 06/01/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [K] Mandataire judiciaire : la SELARL [I] ET ASSOCIES, représentée par Maître [U] [I]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 19/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 19/05/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
Madame Muriel COMES, Juge,
Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Madame [X] [M], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [P] [J].
Par requête en date du 23 avril 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société [Q] [P] [J] dans la mesure où il n'a pas été destinataire de la situation comptable de l'entreprise ni de la situation de trésorerie ; de plus, par courrier en date du 14 avril dernier, le bailleur a indiqué que le loyer de mars 2026 n'a pas été réglé.
A la barre du tribunal, le mandataire judiciaire ajoute que 4 chantiers ont été annulés depuis le début d'année et que les problèmes de santé du dirigeant l'empêchent de travailler.
Le dirigeant, présent à l'audience, s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, au vu de la situation présentée, émet également un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'il s'associe à la demande du mandataire judiciaire ;
Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [Q] [P] [J]
PRONONCE
la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE
la SELARL [I] ET ASSOCIES, représentée par Maître [U] [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE
à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.