Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026001182
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La SELARL TCA, prise en la personne de Me [E] [X], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL GARAGE PHILIPPE AUTOMOBILES
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 18.05.2026 :
Président et juge chargé d'instruire l'affaire : JY. HARAND Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président :
JY. HARAND
Juges :
G. MICHON
R. LE TIEC
Jugement prononcé par remise au greffe le 19.05.2026
Suivant jugement en date du 24.05.2022, la SARL GARAGE PHILIPPE AUTOMOBILES a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL TCA étant nommée en qualité de liquidateur.
Suivant requête en date du 28.04.2026 le Liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture.
Les divers intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 18.05.2026.
La SELARL TCA a confirmé les termes de sa requête.
Le dirigeant n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le Tribunal,
Attendu que les conditions de la clôture de la procédure ne sont pas réunies.
Il y a lieu de proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu'à la date du 18.05.2027
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort
Le Ministère Public dûment avisé,
La SELARL TCA, ès qualités, dûment entendu en Chambre du Conseil,
Le Débiteur dûment convoqué,
Par application de l'article L 643-9 du Code de Commerce
Proroge le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL GARAGE PHILIPPE AUTOMOBILES jusqu'au 18.05.2027
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 31.05.2027
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 19.05.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.