Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026000153
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000153
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26/05/2026
DEMANDEUR(S) : YES WE BREIZH (SC) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SARL CYTIZEN PROPRETE ET SERVICES [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : SELARL DELANOE & TOUZE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT:
D. DUGUEST
JUGE(S):
M. MOREL
R. BOIRON
GREFFIER : Me DOLLEY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/02/2026
N° de rôle général : 2026 000153
Suivant ordonnance en date du 27.11.2025, le président du Tribunal de céans a enjoint à la société CYTIZEN PROPRETE ET SERVICES d'avoir à payer à la société YES WE BREIZH la somme de 1649.05 € en principal.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24.02.2026 et renvoyée à celle du 26.05.2026
Malgré ces renvois et les rappels effectués par le greffe, aucune diligence n'a été accomplie par les parties pour permettre la poursuite de l'instance après la procédure de conciliation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il convient en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de prononcer la radiation de cette instance, compte tenu du défaut de diligences des parties.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Par application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile
Constate le défaut de diligences des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence
Prononce la radiation de l'instance opposant les sociétés YES WE BREIZH et CYTIZEN PROPRETE ET SERVICES
Dit que les dépens, dont frais de greffè fixés à la somme de 84.79€, sont à la charge de la société YES WE BREIZH
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 26.05.2026 par
La Présidente d'audience
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.