Décision delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025001329
- Formation
- DELIBERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001329
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 12/05/2026
DEMANDEUR(S) : EMERAUDE SOLAIRE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [V] [K]
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
[Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : [R] [P] [R] [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT
: Mme RENAULT
JUGE(S):
Mr LEBOSSE Henri
Mme DUEZ Isabelle
GREFFIER : Me DOLLEY Pauline
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31/03/2026
Rôle général 2025 000086
Procédure
Par acte en date du 04 /08/2025, la société EMERAUDE SOLAIRE (ci-après «
le Demandeur
») a assigné la SOCIÉTÉ [E] [W] et Mme [F] [S] née [Y] (ci-après «
le Défendeur
») à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Malo.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 31.03.2026
Les Conseils des parties ont pris des conclusions aux fins de désistement d'instance, et d'acceptation de ce désistement.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12.05.2026 dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il convient de donner acte au Demandeur de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre du Défendeur et de l'absence d'opposition de ce dernier ; le désistement d'instance sera déclaré parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile
Donne acte au demandeur de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre du défendeur et de l'absence d'opposition de ces derniers ;
Déclare ce désistement d'instance parfait
Constate qu'il emporte extinction de l'instance en cours,
Déboute les Défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre du Demandeur.
Condamne chacune des parties à régler ses propres frais concernant la présente procédure, et condamne le Demandeur aux frais de greffe pour 76,32 €.
Ainsi prononcé par remise au greffe le 12.05.2026 par
Le Président d'audience E. RENAULT
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.