Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00044
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026R00044
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 2 juin 2026
Ordonnance rendue le 2 juin 2026 par Monsieur Bertrand VAZ, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE :
Mme [A] [Q]
[Adresse 1] [Localité 1]
Représenté par eMe Rémi RACINE ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Marie VERRANDO ([Localité 3])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL LYBRA COLLECTION
[Adresse 2]
Représentée par Me Aurore TRIGUEL ([Localité 3]) et Me Marie PLASSART ([Localité 3])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 16 avril 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 21 avril 2026 sous le numéro 2026R00044.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie»
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bertrand VAZ, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Mme [Q] [A] de son désistement d'instance et d'action et à la SARL LYBRA COLLECTION de son acceptation.
Liquide les dépens à 36,74 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES B. VAZ
LA GREFFIERE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.