Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026009506
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 155 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009506
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 22/05/2026
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 910 536 135 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) :
MD (SAS) [Adresse 2]
Représentant (s) :
NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M. Pierre MARTINEZ
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience publique du 22/05/2026
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2026 009506 de :
MD (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 45.59 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
Signé électroniquement par Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
22/05/2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026009506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.