Décision procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle a

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011663

Numéro PC : 4146822

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

10/04/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]

Défendeur (s) : ALPIROC (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 533 631 669 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Bernard GERMAIN Mme Francisca DIGOIT

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Madame Audrey GALAUD

Débats en chambre du conseil du 30/03/2026

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire par jugement en date du 04/03/2025 au bénéfice de la SARL ALPIROC.

Cette procédure est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de continuation proposé par la SARL ALPIROC.

Il ressort des éléments exposés par la SARL ALPIROC et des observations du mandataire judiciaire que le plan de continuation proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par :

SARL ALPIROC

Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise,

Fixe la durée du dit plan à 8 ans

Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * Dès l'arrêté du plan : Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 €

La SARL ALPIROC devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances inférieures ou égales à 500 € sans délais. A la date anniversaire de l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire : Passif privilégié et chirographaire

La SARL ALPIROC propose de payer les créances exigibles, telles qu'arrêtées par Monsieur [S] [B], Juge Commissaire, après leur vérification et dépôt par le mandataire judiciaire, selon les modalités suivantes :

Option 1 : 100% sur une période de 8 ans en 8 annuités constantes Option 2 : 60% sur une période 3 ans en 3 annuités constantes et abandon du solde Option 3 : 15% à l'homologation du plan et abandon du solde

Prend acte des délais et abandons consentis par les créanciers dans le cadre de la consultation, selon l'état des réponses dressé par le mandataire judiciaire joint au présent jugement

Nomme la SARL EPILOGUE représentée par Maître [V] [C] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu'elle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan :

SARL ALPIROC

Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement dite option 1 consistant en un règlement de 100 % sur 8 ans par échéances annuelles constantes.

Dit que, par application de l'article L. 626-18 du même code, le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 8 ans par échéances annuelles constantes.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ;

Dit que la SARL ALPIROC devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Prend acte de l'engagement de la SCI CAP123, SIREN 901 925 347 de procéder au remboursement de la somme de 21 550 € due à la SARL ALPIROC dans un délai de deux ans par 24 échéances mensuelles constantes et consécutives à compter du présent jugement et ordonne que lesdits remboursements interviennent entre les mains du commissaire à l'exécution du plan

Déclare inaliénable le fonds de commerce de la SARL ALPIROC et des éléments immobilisés qui le composent sis [Adresse 3], SIRET 533 631 669 00025, pendant toute la durée d'exécution du plan

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffe de ce Tribunal, conformément à l'article R. 626-21 du code de commerce, mentionné aux registre et répertoires prévus à l'article R. 626-20 du même code, et qu'il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l'article R. 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique tenue par le Tribunal de commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Mesdames et Messieurs les Président, Juges et Greffiers susnommés.

Le Greffier

Le Président.