Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026002079
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 686 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE DU 04/05/2026 N° RG : 2026 002079
ENTRE :
TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL [Adresse 1] Me Anne-Lise ESTEVE Avocat Loco Me Xavier MATHARAN Avocat [Adresse 2]
ET :
[Localité 1] (SCICVTE) [Adresse 3] [Localité 2] Me Lucie DEBRUYNE Avocat Loco Me Loïc GERARD Avocat [Adresse 4]
Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M. Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER
Magistrat ayant délibéré : M. Benjamin BOISSIERE
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 20/04/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2] en date du 25/02/2026, la SAS TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL a fait assigner la SCCV [Q] NOVA aux fins de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1101 et suivants, et les articles 1231 et suivants du code civil,
Vu l'article L. 441 -10 du code de commerce,
Vu la norme NF P 03-001 (version 2017),
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la SCCV [Q] NOVA à verser à la société TPSM, à titre provisionnel :
Au titre du solde du décompte général définitif : * la somme de 28 906,23€ TTC, augmentée des intérêts moratoires calculés conformément aux articles 20.4 et 20.6 de la norme NF P 03-001 applicable, à compter du 8 janvier 2024, au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage ; * la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par 20.6 de la norme.
Au titre des factures demeurées impayées: * la somme de 9 120€ TTC correspondant à la facture n° 2212021 du 13 décembre 2022, augmentée des intérêts moratoires au taux légal prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 15 février 2023 ; ou en tout état de cause, à compter de la mise en demeure du 12 juin 2025, demeurée infructueuse ; * la somme de 1 050€ TTC correspondant à la facture n° 2309012 du 20 septembre 2023, augmentée des intérêts moratoires au taux légal prévu par l'article L 441-10 du code de commerce, à compter du 15 novembre 2023 ; ou en tout état de cause, à compter de la mise en demeure du 12 juin 2025, demeurée infructueuse ;
Condamner en outre La SCCV [Q] NOVA à payer à la société TPSM la somme de 40€ par facture, soit 120€, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Condamner enfin la SCCV [Q] NOVA à payer à la société TPSM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et la condamner aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026002079 du rôle général et 2026000012 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 16/03/2026 puis reportée après fixation à l'audience du 20/04/2026, à laquelle :
Ouïe la SAS TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL, représentée par Me Anne-Lise ESTEVE, Avocat loco Me Xavier MATHARAN, Avocat, qui a déclaré se désister de son instance.
Ouïe la SCCV IOLT NOVA, représentée par Me Lucie DEBRUYNE, Avocat, loco Me Loïc GERARD, Avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :
Lors de l'audience, la SAS TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SCCV [Q] NOVA.
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner la SAS TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL en tous les dépens de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en premier ressort,
DONNONS ACTE à la SAS TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SCCV [Q] NOVA.
CONDAMNONS la SAS TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL en tous les dépens de la présente décision.
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.
Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.
LE GREFFIER.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.