Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026001154
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 082 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 20/05/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 13/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 001154
AFFAIRE PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1] N° RCS 752 515 379 2012 B 656 RECHERCHE, DEVELOPPEMENT, CONCEPTION, PROTECTION, PRODUCTION EN SOUS-TRAITANCE ET COMMERCE DE PRODUITS INNOVA NTS
Représentée par son président, M. [I] [V], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat
Intervenants : Me [A] [T], mandataire judiciaire M. [U], Directeur administratif et financier M. [P] [L], actionnaire
Par jugement en date du
04/06/2025
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [A] [T]
en qualité de mandataire judiciaire.
M. [K] [J]
en qualité de juge-commissaire.
M. [Z] [X]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au
13/05/2026.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 001154
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) * Me [A] [T]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [I] [V], président de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY
Me [A] [T], mandataire judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 20/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [T] que :
Le passif de la procédure devrait se situer entre 539 K€ et 821K€, douze contestations vont faire l'objet d'une convocation devant le juge-commissaire.
Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
La société rencontre des difficultés concernant son contrat avec [F] et la fin de la 2ème période d'observation est le 04/06/2026.
M. [I] [V], président de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, indique au tribunal que :
La société est toujours en train de travailler sur la progression de son chiffre d'affaires et dépose le projet de bilan 2025 ainsi que divers éléments qui démontrent qu'il y a des marchés en cours.
Une difficulté apparait sur le contrat qui devait être conclu avec [F] à la suite d'un changement dans l'équipe de direction donc ce dossier se dirige certainement vers une procédure contentieuse.
Il convient de préciser qu'un actionnaire s'est engagé à injecter des fonds, à minima jusqu'à la fin de l'année 2026, afin d'éviter la survenance d'éventuelles dettes.
La société n'a que deux options, présenter un plan de redressement basé sur une progression du chiffre d'affaires et un prévisionnel solide ou présenter un projet de plan de cession.
Le passif devrait se situer à environ 500 K€ compte tenu l'existence d'un crédit d'impôt et qu'environ 260 K€ du passif est constitué d'obligations convertibles.
Il sollicite du Ministère public la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY doit communiquer le bilan 2025, un prévisionnel réajusté et une situation comptable sur le 1er trimestre 2026. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY devra être prononcée.
Madame le Procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires et la désignation d'un administrateur judiciaire afin d'envisager la cession de l'entreprise.
Le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'Entreprise est envisageable.
Il convient donc de désigner un administrateur afin de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de ladite cession.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 16/09/2026.
Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 16/09/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière de procédure collective, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République.
Conformément aux dispositions de l'article L631-21-1 du code de commerce,
DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :
FHBX SELARL représentée par Me [C] [B], administrateur judiciaire – [Adresse 2] avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation
DIT QUE l'administrateur judiciaire fixera la date limite de dépôt des offres de reprise et la communiquera au Greffe.
ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/12/2026 DE :
PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 16/09/2026 pour examen de la situation de l'Entreprise.
DIT QUE la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) devra fournir au jugecommissaire avant le un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT QUE la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) doit communiquer lors de la prochaine audience le bilan 2025 et un prévisionnel réajusté.
DIT qu'à tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur pourront demander qu'il soit mis un terme à l'autorisation d'exploiter.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 16/09/2026 à 08H30 pour laquelle :
PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de procédure collective.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Greffier Me Laurianne ROIG
Président M. Marc AUFORT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.