Décision chambre 1 : procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000991
- Formation
- Chambre 1 : Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 055 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026000991
JUGEMENT DU 27 mars 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la Sté Bordeaux Vineam France Holdings Limited
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
L'affaire évoquée le 23 mars 2026 a été mise en délibéré au 27 mars 2026 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.
DEMANDEUR(S): * Sté Bordeaux Vineam France Holdings Limited
[Adresse 1] Activité : La prise de participation dans toutes sociétés, la gestion de ses participations, l'acquisition de tous éléments actifs mobilier et immobiliers; l'animation du groupe formé par la société et ses filiales; la fourniture de prestations de services Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B00155 (882 516 487) représenté(e) par :
Maître [O] [B]
l'audience
INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Monsieur [T] [V], comparant en qualité de salarié
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Le 23 février 2026, la société Sté Bordeaux Vineam France Holdings Limited a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
La société Sté Bordeaux Vineam France Holdings Limited a déclaré exercer l'activité suivante : La prise de participation dans toutes sociétés, la gestion de ses participations, l'acquisition de tous éléments actifs mobilier et immobiliers; l'animation du groupe formé par la société et ses filiales; la fourniture de prestations de services.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la
société Sté Bordeaux Vineam France Holdings Limited.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 11 122 999,90 €, dont 11 117 138,01 € de passif exigible, pour un actif disponible de 9 184 864,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la société Sté Bordeaux Vineam France Holdings Limited est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'avocat présent déclare que le marché chinois se ferme et que l'associé chinois se désengage financièrement.
Il demande à pouvoir poursuivre l'activité le temps de réaliser les opérations nécessaires pour pouvoir préparer le stock de vin en vue d'une cession auprès du marché chinois.
Cependant, dans sa déclaration de cessation de paiements, la dirigeante déclare ne pas pouvoir assumer le règlement des prochains salaires.
De plus, l'entreprise débitrice n'apporte aucune preuve de ce que la vente du stock envisagée serait plus favorable aux créanciers dans les conditions qu'elle souhaite imposer.
L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, son activité n'étant plus suffisamment rentable et l'urgence sociale est caractérisée.
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 20 décembre 2025, selon les déclarations du débiteur dans la déclaration de cessation des paiements.
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire
En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
Il n'y a donc pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;
RAPPELONS
qu'en cas de contestation, la nullité pour vice de forme peut être prononcée en cas de préjudice, l'avocat du demandeur n'ayant pas régularisé la cessation de paiements déposée sous forme de copie papier d'un document signé électroniquement en y apposant sa signature manuscrite lors de sa comparution à l'audience ;
[R]
la liquidation judiciaire de la société :
Sté Bordeaux Vineam France Holdings Limited
[Adresse 1]
Activité : La prise de participation dans toutes sociétés, la gestion de ses participations, l'acquisition de tous éléments actifs mobilier et immobiliers; l'animation du groupe formé par la société et ses filiales; la fourniture de prestations de services Siren : 882516487
CONSTATE
que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;
DÉSIGNE
Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
FIXE provisoirement au 20 décembre 2025 la date de cessation des paiements ;
INVITE
le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DÉSIGNE
la société SELARL TGGV ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.